CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION LEA ET DES DONNEES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR

DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

« ERGOSANTE » : désigne ERGOSANTE, société à responsabilité limitée, au capital de 202.860 euros, dont le siège social est situé 28 ZONE ARTISANALE DE LABAHOU - 30140 ANDUZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 790 648 851 (contact par téléphone au 04.48.06.05.88 et par email à l’adresse lea@ergosante.fr), éditeur et propriétaire de l’Application ;

« Application » : désigne l’application LEA propriété de la société ERGOSANTE, utilisable gratuitement par l’Utilisateur, permettant d’obtenir une Analyse visant à améliorer la posture de travail de l’Utilisateur ;

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation encadrant l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur en ce compris l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur par ERGOSANTE ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur que chaque Utilisateur devra créer aux fins de pouvoir accéder à l’Application ;

« Analyse » : désigne une première analyse personnalisée succincte et non exhaustive réalisée via l’Application afférente à la position de travail de l’Utilisateur sous la forme (i) d’une vidéo augmentée des points d’articulation et des angulations entre eux ainsi et (ii) d’un rapport/des graphiques colorés détaillant chaque angle par articulation ;

« Utilisateur » : désigne l’utilisateur de l’Application âgé de 18 ans au minimum ;

« Site Internet » : désigne le site Internet édité par ERGOSANTE, présentant de façon détaillée l’Application et ses fonctionnalités, accessible via l’adresse https://lea.ergosante.fr/ ;

AVERTISSEMENTS

Il est entendu que l’Analyse transmise à l’Utilisateur via l’Application est de nature générale et fournie uniquement à titre informatif. Ladite Analyse ne saurait donc se substituer aux conseils d’un professionnel de santé au travail ou d’un ergonome, seul à même de répondre à toute question concernant l’état de santé d’une personne, ni servir à établir un diagnostic ou un traitement médical.

INSTALLATION ET ACCES A L’APPLICATION

L’installation et l’accès à l’Application nécessitent pour l’Utilisateur :

de télécharger l’Application sur la plate-forme de téléchargement App Store ou Google play ou via le Site Internet ;

de créer un Compte Utilisateur en renseignant un email et un mot de passe (ci-après les « Identifiants Personnels »), sachant que les Identifiants Personnels sont personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur sera donc le seul responsable, d’une part de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants Personnels, et d’autre part des actions qui seront effectuées via le Compte Utilisateur à partir des Identifiants Personnels ;

de prendre connaissance des présentes CGU et d’en accepter les termes en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation de l’application LEA et de mes données personnelles par ERGOSANTE » [FORMULATION A REPRENDRE A COTE DE VOTRE CASE A COCHER]. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer strictement et en accepter les termes. S’il n’accepte pas les CGU, il est entendu que l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’Application ;

de compléter son profil sur son Compte Utilisateur en fournissant les informations suivantes de façon complète et exhaustive, en veillant à les maintenir à jour par la suite : prénom, nom, email et numéro de téléphone.

Il est entendu que l’Utilisateur (i) n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur et (ii) pourra supprimer son Compte Utilisateur à tout moment sur simple demande par email adressée à lea@ergosante.fr.

ERGOSANTE se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur.

PREREQUIS TECHNIQUES

L’utilisation de l’Application suppose, pour tout Utilisateur, de disposer d’un téléphone, d’un ordinateur ou d’une tablette (ci-après les « Equipements de connexion ») en parfait état de fonctionnement, disposant d’un accès au réseau Internet et bénéficiant d’un navigateur Internet.

GRATUITE DE L’APPLICATION ET OBTENTION DE L’ANALYSE

L’utilisation de l’Application est totalement gratuite, sachant que le mode d’emploi détaillé de l’Application et de ses différentes fonctionnalités est consultable sur le Site Internet.

Si l’Utilisateur souhaite obtenir une Analyse via l’Application, et conformément aux indications à ce titre sur son Compte Utilisateur, il devra :

  • sélectionner son secteur d’activité dans les choix proposés ;
  • indiquer son département et son pays ;
  • importer une vidéo sachant que le visage de l’Utilisateur sera automatiquement flouté au moment de l’importation de ladite vidéo (ci-après la « Vidéo »). Il est entendu qu’ERGOSANTE détruira la Vidéo en cas de suppression par l’Utilisateur de l’Analyse correspondante sur son Compte Utilisateur ou de la suppression de son Compte Utilisateur [A CONFIRMER].

Dans un délai indicatif d’environ 5 minutes à compter de l’importation de la Vidéo, l’Utilisateur pourra accéder (i) à l’Analyse via son Compte Utilisateur ainsi (ii) qu’aux coordonnées d’un conseiller ERGOSANTE, situé dans la zone géographique de l’Utilisateur, que ce dernier pourra contacter s’il le souhaite aux fins d’approfondir les solutions techniques permettant d’améliorer sa position de travail, et ce aux conditions déterminées par ledit conseiller.

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser l’Application aux seules fins pour lesquelles l’Application est destinée ;
  • utiliser l’Application dans le strict respect des présentes CGU ;
  • ne rendre l’Application accessible à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit ; moyennant ou non une contrepartie notamment financière ;
  • utiliser des Equipements de connexion adaptés à l’utilisation de l’Application en parfait état de fonctionnement ;
  • de façon générale, à adopter un comportement raisonnable, en respectant strictement la règlementation applicable, et ce sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’Application.

MAINTENANCE DE L’APPLICATION

ERGOSANTE fera ses meilleurs efforts (i) pour suivre et corriger les bogues pouvant affecter le fonctionnement de l’Application et (ii) pour assurer la maintenance évolutive de l’Application via la mise à disposition de nouvelles versions de l’Application que l’Utilisateur sera invité à télécharger.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE D’ERGOSANTE

L’Utilisateur reconnaît qu’ERGOSANTE est soumise, dans le cadre de la fourniture de l’Application et de l’Analyse, à une obligation de moyens, étant entendu qu’ERGOSANTE exclut toute responsabilité quant à l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Analyse et aux décisions que ce dernier pourrait prendre sur la base de ladite Analyse.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité d’ERGOSANTE ne pourra pas être engagée en cas d’incident lié au fonctionnement des Equipements de connexion de l’Utilisateur et/ou de mauvaise utilisation desdits Equipements de connexion par l’Utilisateur.

ERGOSANTE ne sera également en aucun cas responsable des dommages, de quelque type que ce soit, causés par la défaillance des fournisseurs Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’Analyse (i) ne se substitue en aucun cas aux conseils d’un professionnel de santé ou d’un ergonome (ii) peut manquer de précision (iii) n’a aucune valeur juridique, notamment devant les tribunaux.

GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit ERGOSANTE contre toute demande, responsabilité/dommages et intérêts, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, à ERGOSANTE du fait de l'utilisation illicite de l’Application.

Dans les cas indiqués aux ‎8.1 et ‎8.2 ci-dessus, l’Utilisateur s'engage à indemniser ERGOSANTE en cas de condamnation de cette dernière, en ce compris les frais d'avocat qu'ERGOSANTE aura été contrainte d'engager pour assurer sa défense.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application ainsi que tous les éléments la composant et notamment tous les programmes informatiques, sons, bases de données, éléments visuels, design, look and feel, plans, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information ou tout élément figurant sur l’Application sont la propriété exclusive d’ERGOSANTE.

ERGOSANTE consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination.

L'Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur l’Application, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de la reproduire, de la diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit, notamment à titre commercial, à l’exception d’une utilisation personnelle conforme à sa finalité telle que précisée par les CGU.

SUSPENSION/EXCLUSION DES UTILISATEURS

En cas de non-respect, en tout ou partie, des CGU et/ou de la règlementation applicable par l’Utilisateur, ERGOSANTE sera en droit de suspendre ou d’interdire à son libre choix, de plein droit et sans préavis, l’accès de l’Utilisateur à l’Application, et cela sans qu’il puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, ni à des dommages et intérêts.

TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

S’agissant des données personnelles détaillées par l’article 3.1 ci-dessus (ci-après les « Données personnelles Compte Utilisateur »), leur communication par l’Utilisateur repose sur son consentement, étant précisé que ladite communication est indispensable pour que l’Utilisateur puisse créer son Compte Utilisateur, compléter son profil et utiliser l’Application. Les seuls traitements des Données personnelles Compte Utilisateur par ERGOSANTE consisteront (i) en la fourniture de l’Analyse à l’Utilisateur (ii) en la communication des coordonnées d’un conseiller ERGOSANTE que l’Utilisateur pourra contacter s’il le souhaite aux fins approfondir les solutions techniques permettant d’améliorer sa position de travail et (iii) en la constitution d’un fichier Utilisateurs permettant de leur adresser une newsletter ERGOSANTE. ERGOSANTE conservera les Données personnelle Compte Utilisateur tant que l’Utilisateur maintiendra son Compte Utilisateur et les détruira au jour de la suppression de son Compte Utilisateur.

Concernant les données personnelles afférentes à l’Analyse (ci-après les « Données personnelles Analyse »), leur seul traitement par ERGOSANTE consistera en la réalisation de l’Analyse/sa mise à disposition de l’Utilisateur via le Compte Utilisateur.

ERGOSANTE conservera les Données personnelles Analyse uniquement jusqu’à la suppression de l’Analyse par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ou jusqu’à la suppression de son Compte Utilisateur, étant entendu qu’à compter de ladite suppression par l’Utilisateur, ERGOSANTE procédera à l’anonymisation de ses Données personnelles Analyse, ce qui rendra en pratique impossible pour quiconque, en ce compris ERGOSANTE, tout lien entre l’Utilisateur et lesdites Données personnelles Analyse, ainsi que toute identification de l’Utilisateur via lesdites données, et ce de manière irréversible. En conséquence de quoi, les Données personnelles Analyse ne seront plus considérées comme des données personnelles au sens de la règlementation applicable.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. L’Utilisateur peut exercer tout ou partie de ses droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : lea@ergosante.fr.

En tout état de cause, ERGOSANTE :

  • garantit la confidentialité et la protection, notamment concernant son système informatique, des données à caractère personnel de l’Utilisateur ; 
  • veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur s’engagent à en respecter la confidentialité ; 
  • s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient stockées exclusivement sur le territoire de l’Union européenne, et ce sous réserve de la propre politique de conservation des données personnelles d’AMAZON WEB SERVICES (l’hébergeur de l’Application) qu’ERGOSANTE ne contrôle pas ;
  • s’interdit de transmettre les données à caractère personnel de l’Utilisateur à des tiers autres que les filiales d’ERGOSANTE et les prestataires hébergeurs d’ERGOSANTE.

Les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGU sont régies par la loi française.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION LA RUPTURE DES PRESENTES CGU OU A L’UTILISATION DE L’APPLICATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.